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Déclarations d'initiés


En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et du Règlement 55-104 sur les exigences et les dispenses de déclaration d'initié (Disponible en anglais seulement), un initié assujetti d'un émetteur assujetti est généralement tenu de déposer des déclarations présentant de l'information sur les opérations sur les titres ou les instruments financiers connexes de la compagnie, à moins qu'il ne soit admissible à une dispense de l'exigence de déclaration d'initié.

Tous les initiés, y compris ceux qui ne sont pas assujettis, doivent se conformer aux dispositions des lois canadiennes régissant les valeurs mobilières qui interdisent les opérations d'initiés irrégulières.

Pourquoi la CVMO exige-t-elle que les initiés assujettis déposent des déclarations d'initiés?

Les exigences de déclaration d’initié remplissent diverses fonctions, notamment celles de prévenir la réalisation d’opérations d’initiés irrégulières à partir d’information importante qui n’a pas été rendue publique et d’accroître l’efficacité des marchés grâce à la transmission d’information aux investisseurs sur les opérations réalisées par les initiés sur les titres d’un émetteur et, partant, sur l’opinion des initiés concernant les perspectives de celui-ci.

Les déclarations d'initiés contribuent également à prévenir les activités illégales ou irrégulières sur les options d'achat d'actions et les instruments analogues à base d'actions, comme l'antidatage d'options, la révision du prix des options et le report des attributions d'options à un moment favorable, puisque l'obligation de déposer de l'information en temps opportun sur ces attributions et l'examen de cette information par le public limitent généralement les possibilités qu'ont les initiés de se livrer à ces pratiques.

Qu'est-ce qu'un initié?

Le terme initié d'un émetteur assujetti est défini au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et le terme initié assujetti d'un émetteur assujetti est défini dans le Règlement 55-104 sur les exigences et les dispenses de déclaration d'initié (Disponible en anglais seulement).

De façon générale, une personne ou une compagnie est un initié assujetti d'un émetteur assujetti si elle a régulièrement accès à des renseignements importants non divulgués concernant un émetteur assujetti et qu'elle exerce une influence marquée sur ce dernier.

Où puis-je trouver les dispenses de l'exigence de déclaration d'initié?

Le droit ontarien des valeurs mobilières comprend un certain nombre de dispenses de l'exigence de déclaration d'initié. Ces dispenses peuvent être consultées dans les règles et règlements ci-après.

Quels sont les renseignements exigés dans une déclaration d'initié?

L'exigence de déclaration d'initié à l'égard des valeurs mobilières et des instruments financiers connexes (exigence principale de déclaration d'initié) est énoncée aux articles 106 à 109 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et à la partie 3 du Règlement 55-104 sur les exigences et les dispenses de déclaration d'initié (Disponible en anglais seulement).

Un initié assujetti d'une compagnie est généralement tenu de déposer des déclarations d'initiés divulguant :

  • toutes les valeurs mobilières de l’émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, il est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle;
  • tout intérêt, droit ou obligation à l'égard d'un instrument financier connexe à une valeur mobilière de l'émetteur assujetti;
  • tout changement apporté à l'information ci-dessus.

Les exigences supplémentaires de déclaration d'initié concernant les produits dérivés qui ne sont pas comprises dans l'exigence principale de déclaration d'initié sont énoncées à la partie 4 du Règlement 55-104 sur les exigences et les dispenses de déclaration d'initié (Disponible en anglais seulement). En vertu de la Partie 4, un initié assujetti doit généralement déposer une déclaration concernant une opération sur produits dérivés relativement aux titres de l'émetteur assujetti lorsque :

  • l'opération modifie directement ou indirectement l'intérêt économique de l'initié à l'égard d'un titre de l'émetteur assujetti ou le risque économique par rapport à ce dernier;
  • l'initié n'est pas autrement tenu de déposer une déclaration d'initié concernant l'opération.

Un initié assujetti qui est tenu de déposer une déclaration d'initié au sujet d'une opération sur produits dérivés doit déclarer l'existence et les conditions importantes de l'opération dans la déclaration.

Quels sont les délais de dépôt d'une déclaration d'initié?

Un initié assujetti est généralement tenu de déposer une première déclaration d'initié dans les 10 jours civils suivant la date à laquelle il est devenu un initié assujetti. Par la suite, il doit déposer une déclaration d'initié dans les 5 jours civils (10 jours civils avant le 1er novembre 2010) suivant tout changement apporté à l'information contenue dans la déclaration précédente.

Les lois canadiennes régissant les valeurs mobilières contiennent un certain nombre de dispenses qui permettent aux initiés assujettis de différer le dépôt des déclarations dans les cas où les motifs justifiant une déclaration en « temps réel » ne s’appliquent pas.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispenses de déclaration d'initié, se reporter aux parties 5 et 6 du Règlement 55-104 sur les exigences et les dispenses de déclaration d'initié (Disponible en anglais seulement).

Comment déposer une déclaration d'initié

Les initiés assujettis doivent généralement déposer des déclarations d'initiés par voie électronique conformément au Règlement 55-102 sur le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) (Disponible en anglais seulement).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le SEDI, consulter le site www.sedi.ca.

Conséquences de l'omission de déposer une déclaration d'initié

Le fait de ne pas déposer de déclaration d'initié dans les délais prescrits par le droit ontarien des valeurs mobilières ou de soumettre de l'information trompeuse ou erronée à l'égard d'un aspect important dans une déclaration d'initié constitue une infraction.

L'omission de déposer une déclaration d'initié en temps opportun ou le dépôt d'une déclaration contenant de l'information qui, sous des aspects importants, est trompeuse peut entraîner :

  • soit l'imposition de droits de dépôt tardif;
  • soit l'identification de l'initié assujetti comme déclarant retardataire dans une base de données publique gérée par certains organismes de réglementation des valeurs mobilières;
  • soit l'émission d'une ordonnance d'interdiction d'opérations qui empêche l'initié assujetti de faire des opérations directes ou indirectes sur les valeurs mobilières ou les instruments financiers connexes de l'émetteur assujetti en cause, jusqu'à ce qu'il dépose sa déclaration;
  • soit des procédures d'exécution dans les circonstances appropriées.

Où trouver des renseignements complémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements