Secteur


Demande de Dispense


Si une compagnie a besoin d'une dispense à l'égard d'une exigence des lois sur les valeurs mobilières, elle peut déposer une demande de dispense. Le texte qui suit fournit de plus amples renseignements sur les différents types de demande et le processus de dépôt.

Afin d'obtenir une dispense dans plusieurs territoires de compétence, une compagnie doit déposer une demande en vertu de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires (Instruction générale 11-203). L'Instruction générale 11-203 décrit le processus de dépôt des demandes, les types de demande qui peuvent être déposés et la façon dont une compagnie détermine l'autorité principale qui la régit.

Lorsqu'une dispense est requise en Ontario seulement, une compagnie doit déposer une demande en vertu de la Politique 2.1 de la CVMO relative aux demandes à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Types de demandes

Voici les cinq types de demandes de dispense qu'une compagnie peut déposer :

  • demande sous le régime de passeport;
  • demande sous régime double;
  • demande sous examen coordonné;
  • demande mixte;
  • demande locale.

Chaque type de demande précitée, exception faite d'une demande locale, s'applique habituellement à une compagnie qui cherche à obtenir une dispense identique dans plusieurs territoires.

Pour plus d'information:

 

Demande sous le régime de passeport

Une demande sous le régime de passeport s'entend d'une demande en vertu de laquelle une compagnie tente d'obtenir une dispense à l'égard d'une exigence énoncée dans la loi régissant les valeurs mobilières visée à l'annexe D du Règlement 11-102 sur le régime de passeport (Règlement 11-102) dans l'un ou l'autre des deux cas suivants :

  • la dispense est demandée en Ontario et dans au moins un autre territoire et l'autorité principale qui régit la compagnie est l'Ontario;
  • la dispense est demandée dans au moins deux territoires autres que l'Ontario et l'autorité principale qui régit la compagnie est un autre territoire que l'Ontario.
Dans le cas d'une demande sous le régime de passeport, la compagnie ne dépose sa demande et n'acquitte les droits qu'auprès de l'autorité principale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le dépôt de demandes sous le régime de passeport, se reporter à l'article 3.2, au paragraphe 5.2 (1) et à l'annexe A de l'Instruction générale 11-203.

Demande sous régime double

Une demande sous régime double s'entend d'une demande en vertu de laquelle :

  • une compagnie tente d'obtenir une dispense à l'égard d'une exigence énoncée dans la loi régissant les valeurs mobilières visée à l'annexe D du Règlement 11-102;
  • l'autorité principale régissant la compagnie est un territoire autre que l'Ontario;
  • la dispense est requise en Ontario et dans au moins un autre territoire.
Dans le cas d'une demande sous régime double, la compagnie doit déposer sa demande et acquitter les droits auprès de l'autorité principale et de la CVMO. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l'article 3.3, au paragraphe 5.2 (2) et à l'annexe B de l'Instruction générale 11-203.

Demande sous examen coordonné

Une demande sous examen coordonné s'entend d'une demande en vertu de laquelle :

  • une compagnie tente d'obtenir une dispense à l'égard d'une exigence énoncée dans la loi régissant les valeurs mobilières qui ne tombe pas sous le coup du Règlement 11-102;
  • la dispense est requise dans au moins deux territoires.
Dans le cas d'une demande sous examen coordonné, la compagnie doit déposer sa demande et acquitter les droits auprès de l'autorité principale qui la régit et de l'organisme de réglementation de chacun des autres territoires dans lesquels la dispense est requise. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l'article 3.4, au paragraphe 5.2 (3) et à l'annexe C de l'Instruction générale 11-203.

Demande mixte

Une demande mixte s'entend d'une demande en vertu de laquelle :

  • une compagnie tente d'obtenir une dispense à l'égard d'une exigence qui tombe sous le coup de l'annexe D du Règlement 11-102;
  • la compagnie tente aussi d'obtenir une dispense à l'égard d'une exigence qui ne tombe pas sous le coup de l'annexe D du Règlement 11-102;
  • la dispense est requise dans au moins deux territoires.
Dans le cas d'une demande mixte, une compagnie doit suivre le processus qui s'applique à la fois à une demande sous examen coordonné et soit à une demande sous le régime de passeport, soit à une demande sous régime double. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à l'article 3.5 et à l'annexe D de l'Instruction générale 11-203.

Demande locale

Une compagnie qui a besoin d'une dispense en Ontario seulement doit déposer une demande locale. Se reporter à la Politique 2.1 de la CVMO relative aux demandes à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour obtenir des directives sur la façon de déposer une demande locale.

Pour obtenir de plus amples renseignements :
  • Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires
  • Règlement 11-102 sur le régime de passeport
  • Politique 2.1 de la CVMO relative aux demandes à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Comment déposer une demande

Une compagnie qui a besoin d'une dispense dans plusieurs territoires doit se reporter à l'article 5.5 de l'Instruction générale 11-203 relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires pour savoir à quel endroit elle doit faire parvenir sa demande.

Une compagnie qui a besoin d'une dispense en Ontario seulement doit présenter sa demande à :

Administrateur des demandes
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 1903, C.P. 55
Toronto (Ontario)
M5H 3S8

Téléc. : 416 593-8244
Courriel : applications@osc.gov.on.ca

Les demandes doivent être présentées en format papier (accompagnées des droits de dépôt) et par courriel.

Demandes relatives à la qualité d'émetteur assujetti

Nous recevons deux types courants de demandes de décision établissant :

  • qu'une compagnie n'est plus un émetteur assujetti en Ontario;
  • qu'une compagnie est un émetteur assujetti en Ontario.

Demande de décision établissant qu'une compagnie n'est pas un émetteur assujetti

On peut présenter des demandes de décision établissant qu'un émetteur n'est pas un émetteur assujetti.

  • Pour obtenir une décision dans plusieurs territoires, se reporter à l'Avis 12-307 du personnel des ACVM : Demandes de décision établissant que l'émetteur n'est pas émetteur assujetti.
  • Pour obtenir une décision en Ontario seulement, se reporter à l'Avis 12-703 du personnel de la CVMO, Preferred Format of Applications to the Director en vertu de l'alinéa 1 (10) b) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).

Demande de décision établissant qu'une compagnie est un émetteur assujetti en Ontario

Une compagnie peut demander d'être déclarée émetteur assujetti en Ontario. Se reporter à la Politique 12-602 de la CVMO, Deeming an Issuer from Certain Other Canadian Jurisdictions to be a Reporting Issuer in Ontario pour obtenir de plus amples renseignements.

Pour obtenir de plus amples renseignements :