À Propos de la CVMO
Fonctions Juridictionnelles
En tant qu'organisme de réglementation des marchés financiers de l'Ontario, la Commission est chargée d'administrer et d'appliquer les lois sur les valeurs mobilières dans la province. À ce titre, la Commission remplit une fonction juridictionnelle.
Les membres s'acquittent de leurs tâches juridictionnelles en siégeant à des comités d'arbitrage qui tiennent des audiences et rendent des décisions indépendamment de la Commission dans son ensemble. Les comités :
- entendent les questions d'application de la loi, y compris les instances concernant des infractions alléguées à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises;
- tiennent des audiences sur des questions de politique réglementaire;
- entendent les appels des décisions juridictionnelles des organismes d'autoréglementation;
- examinent les décisions du personnel de la CVMO.
Règles de procédure
La Commission a adopté des règles de procédure qui s'appliquent à toutes les instances juridictionnelles tenues devant la Commission lorsque cette dernière est obligée de tenir une audience en vertu de la loi. Les règles sont conçues pour veiller à ce que les instances soient conclues de façon juste et efficace. Cela concorde avec les objectifs de la Commission de rendre ses processus juridictionnels plus transparents et plus accessibles.En outre, les règles de procédure visent à fournir des lignes directrices claires à toutes les personnes qui participent aux instances de la Commission, qu'elles se représentent elles-mêmes ou qu'elles le soient par un avocat ou un mandataire. Les règles sont organisées selon les étapes de la procédure d'une instance type. De façon générale, les audiences de la Commission sont accessibles au public.
Lignes directrices juridictionnelles
La Commission a approuvé, le 1er avril 2008, des lignes directrices juridictionnelles destinées aux membres en ce qui concerne les normes relatives à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Ces lignes directrices ont pour objet de faire en sorte que le processus juridictionnel soit et semble être mené de manière indépendante, impartiale, intègre et efficace. Les lignes directrices à l'intention des membres et des employés participant aux activités d'arbitrage (anglais seulement) sont affichées sur ce site Web.Comité d'arbitrage
Le Comité d'arbitrage de la Commission supervise les politiques, les procédures et les pratiques d'arbitrage. Ce comité a pour mandat d'examiner et d'évaluer périodiquement les procédures et les pratiques de la Commission en matière d'arbitrage et de recommander à la Commission des façons de les améliorer, s'il y a lieu.En règle générale, le Comité d'arbitrage cherche à s'assurer que les politiques, les procédures et les pratiques d'arbitrage de la Commission sont impartiales, efficaces et justes.
Conseil indépendant en matière d'arbitrage
Le Conseil indépendant en matière d'arbitrage prodigue des conseils et offre son soutien aux comités d'arbitrage de la Commission en matière d'audiences et d'affaires connexes.De plus, il aide la Commission à élaborer ses politiques d'arbitrage et ses pratiques en matière de procédure. Le Conseil indépendant en matière d'arbitrage relève du secrétaire de la Commission.
