À Propos de la CVMO
Responsabilisation
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario est une société d'État autofinancée responsable devant l'Assemblée législative de l'Ontario par l'intermédiaire du ministre des Finances.
Protocole d'entente avec le ministre des Finances
La Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario exige que la Commission et le ministre concluent un protocole d'entente (anglais seulement) tous les cinq ans.Le protocole d'entente établit la relation de reddition de comptes et décrit les responsabilités et les rôles respectifs du ministre ainsi que du président et du conseil d'administration de la Commission. Cela comprend l'obligation de fournir au ministre :
- des rapports annuels;
- des plans d'activités annuels;
- des budgets de fonctionnement;
- des plans relatifs aux changements importants proposés sur le plan du fonctionnement ou des activités de la CVMO.
Charte des rôles et des responsabilités en matière de gouvernance
La structure de gouvernance de la Commission est conçue de manière à satisfaire aux exigences énoncées dans les lois sur les valeurs mobilières pertinentes et dans le protocole d'entente. Afin d'améliorer la transparence de sa structure de gouvernance, la Commission a adopté une Charte des rôles et des responsabilités en matière de gouvernance. La Charte décrit la façon dont les membres de la Commission s'acquittent de leurs responsabilités et de leurs obligations en vertu de la loi.La Commission publie son énoncé des pratiques de gouvernance annuel sur son site Web de même que son rapport annuel. La Commission examine annuellement la Charte, les mandats des comités du conseil et ceux du président, des vice-présidents et de l'administrateur principal (anglais seulement). Tous les documents de gouvernance de la Commission sont publiés sur le site Web.
Règlements administratifs et code de conduite
Les membres de la Commission doivent respecter le code de conduite et les règlements administratifs de la CVMO dans l'exercice de leurs responsabilités.Les règlements administratifs doivent être approuvés par le ministre des Finances de l'Ontario. Le Règlement n° 1 (anglais seulement) régit les affaires internes de la Commission et décrit les exigences en matière de :
- responsabilités du conseil, du président, des vice-présidents, du directeur général et du secrétaire de la Commission;
- réunions du conseil et de ses comités;
- nomination des dirigeants;
- nomination des vérificateurs de la Commission.
Le code de conduite de la CVMO, qui a été approuvé par le commissaire provincial aux conflits d'intérêts en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, est entré en vigueur le 20 août 2008. Le code traite principalement des conflits d'intérêts, des opérations sur valeurs mobilières et de la protection des renseignements. Tous les membres de la Commission et tous les employés de la CVMO doivent se conformer au code, qui représente et met en application les valeurs et les principes déontologiques qui orientent l'organisme dans ses activités quotidiennes.
Outre la supervision de la Commission par le ministre des Finances, la loi et le protocole d'entente exigent la remise au ministre :
- du rapport annuel de la CVMO, qui contient les états financiers vérifiés ainsi qu'une description des affaires de la CVMO pendant l'exercice visé;
- d'un énoncé des priorités annuel, décrivant les priorités de la Commission pour l'exercice en cours.
Dans le but de favoriser la transparence et la responsabilisation de la CVMO envers ses intervenants, la Commission publie également :
- son énoncé des pratiques de gouvernance annuel;
- la grille de rémunération (anglais seulement) des membres à temps partiel de la Commission;
- des renseignements relatifs aux frais de déplacement et d'hébergement du président et des vice-présidents de la CVMO, qui sont affichés sur le site Web de la Commission chaque trimestre.
