Secteur


En cas de Non-paiement des Droits


Si une société ne paie pas ses droits de participation en entier et à temps, l'inscription de la société et de ses particuliers inscrits sera automatiquement suspendue le 31 janvier de l'année suivant la date d'échéance initiale.

Si la société désire que son inscription soit remise en vigueur, elle devra présenter une demande et payer les frais de retard applicables. Des conditions peuvent être imposées en raison du paiement en retard. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à Remise en vigueur de l'inscription.

Pour obtenir de plus amples renseignements