Secteur


Types de Droits


Droits de participation

Toutes les sociétés inscrites et tous les courtiers et conseillers internationaux sont tenus de payer des droits de participation annuels. Ces droits visent à couvrir les coûts de prestation des services de la CVMO qui ne peuvent pas être facilement attribués à des sociétés particulières. Les droits sont établis en fonction de la détermination de la taille de la société, qui sert à estimer sa participation proportionnelle aux marchés financiers de l'Ontario.

Les droits de participation sont indiqués dans la Règle 13-502 de la CVMO sur les droits prise en application de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (Ontario) et de la Règle 13-503 de la CVMO sur les droits prise en application de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario).

Les sociétés doivent remettre les formulaires suivants à la CVMO au plus tard le 1er décembre de chaque année :

  • formulaire 13-502F4 Capital Markets Participation Fee Calculation si la société est inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) uniquement ou si elle est inscrite à la fois en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario);
  • formulaire 13-503F1 Participation Fee Calculation si la société est inscrite en vertu de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario) uniquement.

Droits d'utilisation de la BDNI

Les sociétés sont tenues de payer des droits d'utilisation de la BDNI pour chaque particulier activé dans la BDNI le 31 décembre de chaque année. Les droits sont déduits du compte bancaire de la BDNI de la société le premier jour ouvrable suivant le 31 décembre de chaque année.

Les droits payables par la société, sous réserve d'un maximum de 325 $ (plus les taxes exigibles) pour un particulier activé, sont les suivants :

  • 75 $ (plus les taxes exigibles) pour le premier territoire de compétence dans lequel le particulier est inscrit;
  • 50 $ (plus les taxes exigibles) pour chaque territoire de compétence supplémentaire dans lequel le particulier est inscrit.

Si l'inscription d'un particulier auprès d'une société a été résiliée, la société peut éviter que des droits d'utilisation lui soient facturés pour ce particulier en soumettant un formulaire d'exclusion ou d'annulation des droits annuels (Annual Fee Exclusion/Reversal) par le biais de la BDNI. Elle doit le faire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle l'inscription du particulier a été résiliée.

Les sociétés doivent également soumettre un avis de résiliation de l'inscription ou de renonciation à l'inscription pour ces particuliers au plus tard le 8 janvier de l'année suivant la résiliation ou la renonciation.

Droits d'activité

Des droits d'activité sont facturés à des taux fixes dans le but de couvrir les coûts directs moyens qu'engage la CVMO pour examiner les documents, comme les demandes d'inscription et de dispense discrétionnaire. Les droits d'activité sont établis en fonction d'une estimation des coûts directs des ressources en personnel de la CVMO qui sont généralement utilisées pour mener l'activité.

Frais de retard

Des frais de retard s'appliquent si la société ne paie pas ses autres droits à temps ou ne soumet pas les documents requis à temps.

Par exemple, nous pouvons imposer des frais de retard si une société soumet un avis de changement des renseignements relatifs à l'inscription après l'échéance précisée à l'annexe A, Summary of Notice Requirements in National Instrument 33-109 de la Politique complémentaire 33-109CP sur les renseignements concernant l'inscription. Les frais sont de 100 $ pour chaque jour ouvrable pendant lequel l'avis est en retard, jusqu'à concurrence de 5 000 $ pour tous les avis en retard au cours d'un exercice.

Si une société n'a pas soumis les documents à temps, les frais de retard doivent être payés au moment où les documents en retard sont soumis.

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