Investisseurs


La CVMO réglemente les marchés financiers de l'Ontario en élaborant et en appliquant des règles et des normes de conduite qui régissent les personnes et les entreprises qui vendent des valeurs mobilières. Elle fournit également des conseils en la matière dans cette province, puis sur les compagnies ouvertes, les fonds d'investissement et les marchés. Elle supervise l'activité sur les marchés financiers au moyen d'un programme exhaustif de conformité et d'application de la loi.

La CVMO dispose d'énormes pouvoirs pour veiller à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises. Elle enquête sur les allégations d'inconduite sur les marchés financiers de l'Ontario et elle dispose d'un certain nombre de procédures ou d'autres mesures d'application de la loi. Le personnel de l'application de la loi poursuit les personnes et les compagnies présumées coupables d'avoir commis une fraude ou une autre inconduite dans des instances administratives portées devant le tribunal de la Commission et dans des instances quasi criminelles portées devant la Cour de justice de l'Ontario.

Dans le cadre d'une instance administrative de la CVMO, le tribunal peut, entre autres, imposer des sanctions pécuniaires, ordonner aux personnes ou aux entreprises de restituer les gains acquis malhonnêtement et imposer aux personnes des interdictions d'opérations ou d'agir à titre de dirigeants d'un émetteur, de façon permanente ou temporaire.

Dans le cadre des instances quasi criminelles, la Cour peut imposer des peines d'emprisonnement pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et aux ordonnances de la Commission, rendre des ordonnances pour des mesures provisoires, notamment des directives de blocage pour la conservation des biens, pour nommer un séquestre, ainsi que des ordonnances de restitution ou d'indemnisation.
La CVMO peut prendre d'autres mesures, notamment :

  • tenir des audiences sur d'autres affaires réglementaires comme les offres d'achat visant à la mainmise et l'examen des décisions du personnel de la CVMO, des organismes d'autoréglementation, des bourses et des agences de compensation;
  • émettre des lettres d'avertissement;
  • exiger des engagements relativement au comportement à l'avenir;
  • exiger des modifications aux documents d'information ou aux documents de marketing;
  • émettre des ordonnances d'interdiction d'opérations visant des administrateurs;
  • fournir des avis du personnel;
  • entreprendre des modifications de politiques afin d'éliminer toute lacune cernée dans la réglementation.

Bien qu'il soit souhaitable, un redressement ou la résolution de votre différend ne relève souvent pas de notre compétence et doit être obtenu par d'autres moyens. Par exemple, les investisseurs et les détenteurs d'actions ont des droits et des recours en vertu d'autres domaines du droit, comme le droit des sociétés et la common law. Pour résoudre un différend, il vaut souvent mieux avoir recours à des poursuites, à la médiation ou à l'arbitrage. Consultez Obtenir un remboursement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'application de la loi, veuillez consulter le plus récent Rapport des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les mesures d'application de la loi.